(4) La signature de l’accord au nom de l’Union ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. La présente décision ne devrait pas être interprétée comme faisant usage de la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines régis par l’accord relevant d’une compétence partagée dans la mesure où cette compétence n’a pas encore été exercée au niveau interne par l’Union.
Décision (UE) 2026/185 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/185
RattachementDécision (UE) 2026/185
Versionacte d'origine du 09/01/2026 (CELEX 32026D0185)
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