Décision d’exécution (UE) 2026/284 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/284
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026D0284)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/284EUR-Lex →

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les fabricants sont tenus d’utiliser les méthodes et critères définis dans les normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction qui relèvent de ces normes correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

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