Décision d’exécution (UE) 2026/284 de la Commission du 6 février 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/451 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les fabricants sont tenus d’utiliser les méthodes et critères définis dans les normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction qui relèvent de ces normes correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

(2) Par sa décision d’exécution C(2021) 5359 telle que modifiée par sa décision d’exécution C(2025) 455, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 pour les appareils de chauffage.

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 5359 telle que modifiée par la décision d’exécution C(2025) 455, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 1:1998/A1:2007 et EN 1:1998 — Poêles à combustible liquide avec brûleurs à vaporisation raccordés à un conduit d’évacuation des produits de la combustion, EN 15250:2007 -— Appareils de chauffage domestique à combustible solide à libération lente de chaleur -— Exigences et méthodes d’essai et EN 15821:2010 — Poêles de sauna à allumage multiple à bûches de bois naturelles — Exigences et méthodes d’essai. Les références de ces normes sont publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

(4) La révision de ces normes a conduit à l’adoption des normes harmonisées révisées EN 1-2:2025 — Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2: Poêles à fioul avec brûleurs à vaporisation et conduit de cheminée, EN 16510-2-5:2025 — Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-5: Appareils à libération lente de chaleur (SRHA) et EN 16510-2-10:2025 — Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-10: Poêles de sauna à allumage multiple à bûches de bois naturelles.

(5) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 5359 telle que modifiée par la décision d’exécution C(2025) 455, le CEN a adopté la nouvelle norme harmonisée EN 16510-2-7:2025 — Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-7: Appareils mixtes à bûches et à granulés de bois.

(6) La Commission a évalué si les trois normes harmonisées révisées et la nouvelle norme harmonisée adoptée par le CEN étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2021) 5359 ainsi qu’au règlement (UE) no 305/2011.

(7) Les trois normes harmonisées révisées et la nouvelle norme harmonisée adoptée par le CEN sont conformes à la décision d’exécution C(2021) 5359 telle que modifiée par la décision d’exécution C(2025) 455 ainsi qu’au règlement (UE) no 305/2011. Il convient dès lors de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Étant donné que les appareils de chauffage domestiques à combustible solide — appareils mixtes à bûches et à granulés de bois relèvent du champ d’application de deux normes, à savoir la norme EN 13240:2001 — Poêles à combustible solide — Exigences et méthodes d’essai (y compris ses modifications) et la norme EN 14785:2006 — Appareils de chauffage domestique à convection à granulés de bois — Exigences et méthodes d’essai, et qu’ils portent le marquage CE conformément à ces deux normes, il convient de préciser que ces normes harmonisées restent applicables à ces produits jusqu’à la fin de la période de coexistence de la norme EN 16510-2-7:2025 en ce qui concerne les obligations établies au titre du règlement (UE) no 305/2011.

(9) Par lettre M/122 du 6 juillet 1998, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui de la directive 89/106/CEE (ci-après le «mandat»). Le mandat permet l’adoption de normes harmonisées élaborées sur sa base, en particulier pour les dispositifs d’ancrage et systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure.

(10) Sur la base du mandat, le CEN a élaboré une nouvelle norme harmonisée EN 17235:2024 pour les dispositifs d’ancrage et systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure.

(11) Le règlement délégué (UE) 2025/695 de la Commission établit les niveaux seuils et les classes de performance pour les dispositifs d’ancrage et systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure applicables aux produits relevant de la norme EN 17235:2024 — Dispositifs d’ancrage et systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure.

(12) La Commission a évalué si la norme EN 17235:2024 était conforme au mandat, au règlement délégué (UE) 2025/695 et au règlement (UE) no 305/2011.

(13) La norme harmonisée EN 17235:2024 adoptée par le CEN est conforme au mandat concerné, au règlement délégué (UE) 2025/695 et au règlement (UE) no 305/2011. Il convient dès lors de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(14) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/451 de la Commission contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) no 305/2011. Afin de garantir que les références de ces normes sont énumérées dans un seul acte, les références des normes harmonisées EN 1-2:2025, EN 16510-2-10:2025, EN 16510-2-5:2025, EN 16510-2-7: 2025 et EN 17235:2024 devraient être incluses dans ladite annexe.

(15) Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 305/2011, une période de coexistence doit être indiquée pour chaque norme harmonisée qui remplace une autre norme harmonisée.

(16) Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/451.

(17) Afin que les fabricants puissent utiliser dès que possible la norme harmonisée révisée, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,