Décision d’exécution (UE) 2026/284 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/284
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026D0284)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/284EUR-Lex →

(12) La Commission a évalué si la norme EN 17235:2024 était conforme au mandat, au règlement délégué (UE) 2025/695 et au règlement (UE) no 305/2011.

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