(4) En vertu de l’article 30 du TCT, le comité de direction régional arrête les règles du secrétariat permanent (ci-après dénommé «secrétariat») institué par l’article 28 du TCT, et notamment celles relatives au recrutement, aux conditions de travail et à l’équilibre géographique du personnel du secrétariat.
Décision (UE) 2026/303 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/303
RattachementDécision (UE) 2026/303
Versionacte d'origine du 08/11/2024 (CELEX 32026D0303)
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