Décision (UE) 2026/303 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/303
RattachementDécision (UE) 2026/303
Versionacte d'origine du 08/11/2024 (CELEX 32026D0303)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/303EUR-Lex →

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional en ce qui concerne la modification des règles relatives au congé de maternité, étant donné que cette modification aura des effets juridiques.

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