Décision d’exécution (UE) 2026/335 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/335
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/335
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0335)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/335EUR-Lex →

(2) L’article 5, paragraphe 3, dudit règlement a introduit une procédure d’autorisation préalable destinée à permettre un processus de vérification fluide du pays de production avant l’entrée du gaz sur le territoire douanier de l’Union.

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