Décision d’exécution (UE) 2026/335 de la Commission du 9 février 2026 établissant la liste des pays tiers exemptés d’autorisation préalable pour importer du gaz dans l’Union en application de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil

(1) Le règlement (UE) 2026/261 a frappé d’une interdiction légale l’importation de gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci.

(2) L’article 5, paragraphe 3, dudit règlement a introduit une procédure d’autorisation préalable destinée à permettre un processus de vérification fluide du pays de production avant l’entrée du gaz sur le territoire douanier de l’Union.

(3) Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/261, l’importation de gaz naturel en provenance d’un pays tiers autre que la Fédération de Russie peut être exemptée de l’obligation d’autorisation préalable dans des conditions définies de manière précise. Les conditions sont réputées remplies lorsqu’un pays tiers produit du gaz naturel, a exporté plus de 5 milliards de m3 de gaz naturel vers l’Union en 2024 et a interdit l’importation de gaz russe ou applique d’autres mesures restrictives concernant le gaz russe; ou lorsqu’un pays tiers ne dispose pas d’infrastructures gazières permettant d’importer du GNL ou du gaz acheminé par gazoduc.

(4) La présente décision établit la liste des pays tiers qui remplissent les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/261 au moment de son adoption.

(5) Compte tenu de la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2026/261, et afin de présenter rapidement les éléments nécessaires au bon fonctionnement de la procédure d’autorisation préalable, en précisant quelles importations de gaz naturel sont exemptées d’autorisation préalable, il est nécessaire que la présente décision prenne effet immédiatement après son adoption afin d’éviter toute incertitude pour les autorités et les acteurs du marché concernés,