(3) Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/261, l’importation de gaz naturel en provenance d’un pays tiers autre que la Fédération de Russie peut être exemptée de l’obligation d’autorisation préalable dans des conditions définies de manière précise. Les conditions sont réputées remplies lorsqu’un pays tiers produit du gaz naturel, a exporté plus de 5 milliards de m3 de gaz naturel vers l’Union en 2024 et a interdit l’importation de gaz russe ou applique d’autres mesures restrictives concernant le gaz russe; ou lorsqu’un pays tiers ne dispose pas d’infrastructures gazières permettant d’importer du GNL ou du gaz acheminé par gazoduc.
Décision d’exécution (UE) 2026/335 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/335
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/335
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0335)
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