(5) Compte tenu de la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2026/261, et afin de présenter rapidement les éléments nécessaires au bon fonctionnement de la procédure d’autorisation préalable, en précisant quelles importations de gaz naturel sont exemptées d’autorisation préalable, il est nécessaire que la présente décision prenne effet immédiatement après son adoption afin d’éviter toute incertitude pour les autorités et les acteurs du marché concernés,
Décision d’exécution (UE) 2026/335 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/335
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/335
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0335)
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