Les opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes ou des sangles pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant le transport sont exemptés des exigences de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage établies à l’article 29, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2025/40.
Décision déléguée (UE) 2026/429 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2026/429
IntituléExemption relative aux emballages de palettes et aux sangles
RattachementDécision déléguée (UE) 2026/429
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0429)
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