Décision déléguée (UE) 2026/429 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2026/429
RattachementDécision déléguée (UE) 2026/429
Versionacte d'origine du 25/02/2026 (CELEX 32026D0429)
RéférenceConsidérant 5 de la décision déléguée (UE) 2026/429EUR-Lex →

(5) Il est donc nécessaire d’exempter les opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant le transport des objectifs de réemploi fixés à l’article 29, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2025/40,

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