(2) Le 10 décembre 2024, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations, au nom de l’Union, d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont abouti le 4 avril 2025.
Décision 2026/442 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2026/442
RattachementDécision 2026/442
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026D0442)
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