Décision 2026/442 du Conseil du 17 février 2026 relative à la signature d’un accord entre l’Union européenneet le Royaume de Norvège établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2026/442
Adopté le17 février 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32026D0442
RéférenceDécision 2026/442, version d'origineEUR-Lex →
(1) Par lettre du 20 avril 2023, le Royaume de Norvège a exprimé son intérêt formel à entamer des négociations sur un accord en vue de participer à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, et d’accéder aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.
(2) Le 10 décembre 2024, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations, au nom de l’Union, d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont abouti le 4 avril 2025.
(3) La Norvège coopère depuis longtemps avec l’Union dans le domaine spatial et participe à la plupart des composantes du programme spatial de l’Union.
(5) D’un point de vue géopolitique, la participation de la Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que son accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, contribuera à renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial et à favoriser la coopération internationale telle qu’elle est définie dans la stratégie spatiale pour l’Europe. Un accord avec la Norvège renforcera la position stratégique de l’Union, qui est un objectif de la stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense.
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée , est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Note : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.