Article 1
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:
«17.
KPMG Baltics OÜ est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2026 à 2030.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2026/443 du Conseil du 17 février 2026 modifiant la décision 1999/70/CE, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank, concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2026/443
Adopté le17 février 2026
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32026D0443
Considérants (5)
(1)
(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.
(2)
(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank, Ernst & Young Baltic AS, arrivera à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2025. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2026.
(3)
(3) L’Eesti Pank a sélectionné KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2026 à 2030.
(4)
(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2026 à 2030.
(5)
(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.