Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 15 de l’accord, et sous réserve des notifications qui y sont prévues, à partir de la date à laquelle chaque partie aura notifié à l’autre l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à cet effet, la date la plus tardive étant retenue.
2. La date à partir de laquelle l’accord doit être appliqué à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.