Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 juin 2025, l’Union a conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense avec le Canada. Le Canada a officiellement demandé à l’Union d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord bilatéral, en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2025/1106 du Conseil établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE»).
(2) Le 18 septembre 2025, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et avec le Canada en vue de la conclusion de deux accords distincts permettant la participation d’entités juridiques établies dans ces pays et de produits originaires de leurs territoires à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE institué par le règlement (UE) 2025/1106 (ci-après dénommé «instrument SAFE»).
(3) Les négociations entre l’Union et le Canada ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé. La Commission a négocié un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE.
(4) La conclusion de cet accord permet de renforcer la coopération industrielle dans le domaine de la défense et reflète la volonté commune d’approfondir les relations entre l’Union européenne et le Canada dans le domaine de la sécurité et de la défense et de favoriser un partenariat plus étroit, équilibré et mutuellement bénéfique entre l’Union européenne et le Canada afin de soutenir la coopération pratique en matière de défense.
(5) Il convient dès lors que l’accord soit signé.
(6) Il y a lieu d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de son entrée en vigueur,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
1. L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 15 de l’accord, et sous réserve des notifications qui y sont prévues, à partir de la date à laquelle chaque partie aura notifié à l’autre l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à cet effet, la date la plus tardive étant retenue.
2. La date à partir de laquelle l’accord doit être appliqué à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.