(2) Le 18 septembre 2025, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et avec le Canada en vue de la conclusion de deux accords distincts permettant la participation d’entités juridiques établies dans ces pays et de produits originaires de leurs territoires à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE institué par le règlement (UE) 2025/1106 (ci-après dénommé «instrument SAFE»).
Décision (UE) 2026/444 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/444
RattachementDécision (UE) 2026/444
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026D0444)
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