(1) Le 23 juin 2025, l’Union a conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense avec le Canada. Le Canada a officiellement demandé à l’Union d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord bilatéral, en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2025/1106 du Conseil établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE»).
Décision (UE) 2026/444 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/444
RattachementDécision (UE) 2026/444
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026D0444)
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