(4) L’article 2, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2025/1160, telle qu’il a été modifié par la décision d’exécution (UE) 2025/2492 de la Commission, prévoit que la Bulgarie interdit, jusqu’aux dates respectives fixées pour les zones de protection et de surveillance ou les autres zones réglementées respectives à l’annexe I, les mouvements d’ovins et de caprins depuis les zones de protection et de surveillance vers une destination située en dehors du périmètre extérieur d’une autre zone réglementée entourant immédiatement ces zones de protection et de surveillance, ainsi que les mouvements d’ovins et de caprins depuis une autre zone réglementée vers toute destination située en dehors du périmètre extérieur de cette autre zone réglementée. L’article 2, paragraphe 2, prévoit que la Bulgarie interdit également, jusqu’à la fin de la période pendant laquelle des zones de protection doivent être établies dans le périmètre extérieur d’une autre zone réglementée, les mouvements d’ovins et de caprins à partir des parties du territoire de la Bulgarie qui ne sont pas répertoriées en tant que zone de protection, zone de surveillance ou autre zone réglementée à l’annexe I vers une destination située dans le périmètre extérieur de cette autre zone réglementée. L’article 2, paragraphe 3, prévoit que la Bulgarie interdit les mouvements d’ovins et de caprins à partir de toute partie de son territoire vers une destination située en dehors de la Bulgarie jusqu’au 31 mars 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/462 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/462
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0462)
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