(5) En outre, l’article 3, premier alinéa, de la décision d’exécution (UE) 2025/1160, tel qu’il a été modifié par la décision d’exécution (UE) 2025/1483 de la Commission, prévoit que la Bulgarie doit mettre en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, dans les zones énumérées à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 jusqu’aux dates qui y sont indiquées. L’article 3, deuxième alinéa, prévoit que la Bulgarie interdit les mouvements d’ovins et de caprins depuis des zones énumérées à l’annexe II jusqu’à une destination située en dehors du périmètre extérieur de ces zones jusqu’aux dates indiquées à ladite annexe. L’article 3, troisième alinéa, tel qu’il a été modifié par la décision d’exécution (UE) 2025/2492 prévoit que les viandes fraîches et les produits à base de viande obtenus à partir d’ovins et de caprins abattus dans une autre zone réglementée à la suite d’une autorisation exceptionnelle conformément à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, ne peuvent circuler et être mis sur le marché que sur le territoire de la Bulgarie.
Décision d’exécution (UE) 2026/462 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/462
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0462)
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