Article considérant 11

(11) Il est justifié d’étendre l’interdiction de diffusion en vigueur afin de restreindre également la diffusion et la facilitation de la diffusion, dans l’Union, de contenus d’entités miroirs qui reproduisent les contenus d’autres entités déjà soumises à l’interdiction, afin de lutter contre les tentatives de contournement de la mesure restrictive. Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, du droit à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, cette mesure n’empêche pas les médias concernés qui sont soumis à l’interdiction de diffusion ainsi que leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, cette mesure ne modifie pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.