Décision (PESC) 2026/508 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Article 1

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

1) L’article 1 bis sexies est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«d) n’est pas un établissement de crédit ou un établissement financier ou une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement et qui offre des services permettant l’exécution d’opérations internationales, y compris au moyen de paiements à partir de comptes situés dans des pays autres que la Russie, de compensation, de compensation réciproque, de rapprochement ou de règlement, qui portent atteinte à la finalité des interdictions édictées dans les décisions 2014/512/PESC et 2014/145/PESC, et dans les règlements (UE) no 833/2014 et (UE) no 269/2014, dont la liste figure à l’annexe XIX, partie D, de la présente décision.»

;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

L’interdiction prévue au paragraphe 1 s’applique aussi:

a) aux personnes morales, entités ou organismes agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au paragraphe 1, point a), b), c) ou d);

b) aux entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement qui fonctionnent comme entités miroir d’une entité visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou comme entités lui ayant succédé;

c) aux entités offrant des services de soutien équivalents à ceux fournis par les entités visées au paragraphe 1, point d).»

;

c) le paragraphe suivant est inséré:

«2 ter.

Aux fins du paragraphe 2, point c), on entend par service de soutien équivalent un service qui remplit les critères suivants:

a) le service est offert par une entité qui n’est ni un établissement de crédit ni un établissement financier, ni une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement;

b) le service s’adresse à des clients russes et a pour objet déclaré de permettre des opérations transfrontières, y compris au moyen de paiements à partir de comptes situés dans des pays autres que la Russie, au moyen de compensation, de compensation réciproque, de rapprochement ou de règlement;

c) le service n’exclut aucune des opérations interdites en vertu de la présente décision et de la décision 2014/145/PESC, ou des règlements (UE) no 833/2014 et (UE) no 269/2014.».

2) L’article 1 bis septies est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) pour le transport maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII, ou de matières minérales, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie au moyen de navires s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale;»

;

b) au paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«h) aux transactions avec le port inscrit sous le numéro 7 de la partie A de l’annexe XXI pour l’achat, l’importation ou le transfert de marchandises relevant des codes NC 72071210 et 722490, sauf interdiction contraire prévue par la présente décision.».

3) Les articles suivants sont insérés:

«Article 1 bis undecies

1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à l’article 7, paragraphe 1, point a), b) ou c), de la présente décision qui a bénéficié, y compris en exerçant ses activités dans le même secteur de marché, d’une décision prise en vertu du décret no 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel qu’il a été modifié ultérieurement, en vertu de la loi fédérale no 470-FZ du 4 août 2023, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement, ou en vertu d’une législation russe liée ou équivalente, dont la liste figure à l’annexe XXVII.

2. Sauf interdiction prévue par ailleurs, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations:

a) nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux ou agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l’achat, l’importation et le transport sont autorisés en vertu de la présente décision et du règlement (UE) no 833/2014;

b) strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre, à condition que de telles transactions soient compatibles avec les objectifs énoncés dans la présente décision et la décision 2014/145/PESC, et dans les règlements (UE) no 833/2014 et (UE) no 269/2014;

c) strictement nécessaires, sans préjudice du point b) du présent paragraphe, à la récupération de dommages et intérêts en vertu de:

i) l’article 11 bis ou 11 ter du règlement (UE) no 833/2014; ou

ii) l’article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014.

Article 1 bis duodecies

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui cherche à faire exécuter les jugements faisant droit aux demandes visées à l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 ou qui coopère à cette exécution, en dehors de l’Union, ou avec des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes morales, ces entités ou ces organismes, énumérés à l’annexe XXVIII, partie A, à l’exception des avocats et des membres du pouvoir judiciaire.

2. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui cherche à faire exécuter les décisions visées à l’article 11 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 ou qui coopère à cette exécution, en dehors de l’Union, ou avec des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes morales, ces entités ou ces organismes, énumérés à l’annexe XXVIII, partie B, à l’exception des avocats et des membres du pouvoir judiciaire.

3. Sauf interdiction prévue par ailleurs, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux opérations:

a) nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux ou agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l’achat, l’importation et le transport sont autorisés en vertu de la présente décision ou du règlement (UE) no 833/2014;

b) strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre, à condition que de telles transactions soient compatibles avec les objectifs énoncés dans la présente décision et la décision 2014/145/PESC, et dans les règlements (UE) no 833/2014 et (UE) no 269/2014;

c) strictement nécessaires, sans préjudice du point b) du présent paragraphe, à la récupération de dommages et intérêts en vertu de:

i) l’article 11 bis ou 11 ter du règlement (UE) no 833/2014; ou

ii) l’article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014.».

4) L’article 1 ter bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 1 ter bis

Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération faisant intervenir les crypto-actifs ou les monnaies numériques de banque centrale inscrits sur la liste figurant à l’annexe XXVI, ou de soutenir le développement de ces crypto-actifs ou monnaies numériques de banque centrale de quelque manière que ce soit.».

5) L’article suivant est inséré:

«Article 1 ter ter

1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme qui est une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou qui est une plateforme permettant l’échange ou le transfert de crypto-actifs, et qui est établie en Russie.

2. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations:

a) nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou de pays partenaires en Russie, notamment les délégations, ambassades et missions, ou d’organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;

b) effectuées par des ressortissants d’un État membre résidant en Russie depuis une date antérieure au 24 février 2022.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, des opérations qui sont strictement nécessaires à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie.

4. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à partir du 24 mai 2026.».

6) L’article 1 sexies est modifié comme suit

a) au paragraphe 1 bis, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) nécessaires à la réception de paiements dus par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VIII, en vertu des contrats et obligations exécutés avant le 24 avril 2026;».

b) au paragraphe 1 bis, les points suivants sont ajoutés:

«i) strictement nécessaires au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques;

j) nécessaires pour répondre aux besoins d’organisations intermédiaires financées par l’État aux fins de la politique culturelle étrangère des États membres en Russie.».

7) L’article 1 duodecies est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«i) des services de sécurité gérés.»

;

b) le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis.

Le paragraphe 4 ne s’applique pas à la prestation, directe ou indirecte, de services ne relevant pas du paragraphe 1 ou 2 à une représentation consulaire ou diplomatique de la Fédération de Russie située dans un État membre, lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement de cette représentation.»

;

c) le paragraphe suivant est inséré:

«8 quinquies.

Le paragraphe 1, point i), s’applique à partir du 25 mai 2026;».

8) L’article suivant est inséré:

«Article 1 sexdecies bis

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme qui, en vertu du décret no 122 du président de la Fédération de Russie du 15 février 2024, du décret no 1767 du gouvernement de la Fédération de Russie du 18 octobre 2021 tel qu’il a été modifié par la résolution du gouvernement no 380 du 27 mars 2024, ou en vertu d’une législation russe y afférente ou équivalente ou en vertu d’une injonction, d’une ordonnance, d’une mesure de réparation, d’un jugement ou de toute autre décision d’une juridiction russe, a utilisé ou utilise des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires appartenant ou concédés sous licence à une personne morale en Russie qui est détenue ou contrôlée par une personne physique d’un État membre ou par une personne morale établie en vertu du droit d’un État membre, sans avoir obtenu le consentement du titulaire des droits, inscrite sur la liste figurant à l’annexe XXIX.

2. Sans préjudice de l’article 6 ter du règlement (UE) no 833/2014, les personnes physiques d’un État membre ou les personnes morales établies en vertu du droit d’un État membre visées au paragraphe 1 du présent article informent l’autorité compétente dudit État membre de toute utilisation, en vertu de la législation russe mentionnée audit paragraphe et sans le consentement du titulaire des droits, de tout droit de propriété intellectuelle ou secret d’affaires appartenant ou concédés sous licence aux personnes morales qu’elles détiennent ou contrôlent en Russie.

3. Les États membres informés par les titulaires de droits conformément au paragraphe 2 informent à leur tour la Commission de l’utilisation sans consentement, de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires.».

9) À l’article 1 septdecies, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:

«e) établissements de recherche publics et privés, universités, établissements d’enseignement supérieur, organismes de recherche et de technologie, organisations non gouvernementales, organismes ou agences publics, ainsi qu’aux entreprises et autres entités des secteurs industriel et commercial, notamment les micro, petites, moyennes et grandes entreprises, engagés dans des actions de recherche et d’innovation, au sens du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil;

f) personnes physiques associées à des personnes morales, entités ou organismes visés au point e).

10) L’article 2 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

L’interdiction visée au paragraphe 3 est sans préjudice de:

a) l’exécution des contrats conclus avant le 1er août 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats; ou

b) la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l’Union; ou

c) l’analyse technico-légale militaire d’éléments provenant de Russie et récupérés en Ukraine.»

;

b) les paragraphes suivants sont ajoutés:

«8.

Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et technologies visés à l’article 4 quaterdecies, paragraphe 1 ter, ni à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

9. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies énumérés à l’article 4 quaterdecies, paragraphe 1 ter, ou la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes sont nécessaires:

a) à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;

b) à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation, pleinement sous son contrôle, et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Fédération de Russie;

c) à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; ou

d) à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.

10. Les paragraphes 8 et 9 s’entendent sans préjudice des exemptions et dérogations prévues à l’article 4 quaterdecies, et en particulier à ses paragraphes 4 bis bis, 4 ter et 5.».

11) L’article 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes morales, les entités et les organismes en Russie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre;»

;

b) au paragraphe 7, le point iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 du présent article ou la fourniture d’une assistance technique ou financière connexe sont destinés au secteur de l’énergie, à moins que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation ou l’assistance technique ou financière connexe ne soient autorisés en vertu des exceptions visées à l’article 4, paragraphes 3 à 6, et à l’article 4 quaterdecies, paragraphe 4 bis bis.».

12) À l’article 3 bis, paragraphe 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes morales, les entités et les organismes en Russie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre;».

13) L’article 4 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est supprimé;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les logiciels visés au paragraphe 1 bis et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces logiciels, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les logiciels visés au paragraphe 1 bis, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces logiciels, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les logiciels visés au paragraphe 1 bis et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces logiciels, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.»

;

c) le texte introductif du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les interdictions visées au paragraphe 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de logiciels, ou à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière nécessaire:»

;

d) le paragraphe 3 bis est supprimé;

e) le texte introductif du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Par dérogation aux paragraphes 1 bis et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation et la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière, après avoir établi que:»

;

14) À l’article 4 octies, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.

L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique également au contenu en ligne d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme qui opère comme une entité miroir d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au paragraphe 1, lorsqu’au moins deux des critères suivants sont remplis:

a) un contenu ou des flux de données substantiellement identiques;

b) une continuité de marque ou de conception ou de l’interface utilisateur;

c) l’existence d’une propriété, d’un contrôle ou d’une gestion partiellement commun;

d) la réorientation ou la migration d’utilisateurs d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au paragraphe 1;

e) la continuité de l’infrastructure technique, y compris l’utilisation de la même base de codes, des mêmes domaines ou des mêmes applications.».

15) À l’article 4 nonies bis, paragraphe 5 bis, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) l’accès est nécessaire pour des opérations strictement indispensables à la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables dans l’Union.».

16) L’article 4 duodecies est modifié comme suit:

a) les paragraphes suivant sont insérés:

«3 ter sexies.

En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 2501, 2517, 2519, 2522, 2530, 2601, 2619, 2620, 2621, 280461, 280469, 2815, 2816, 282520, 2833, 2849, 2910, 2916, 2926, 4016, 4302, 711011, 711019, 711031, 711039, 711041, 711049, 7204, 7401, 7402, 7403 (à l’exception du code NC 740319), 7404, 7406, 7503, 7504, 7505, 7602, 7603, 7610, 7612, 8102, 8104 et 8105, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 juillet 2026, des contrats conclus avant le 24 avril 2026 ni des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

3 ter septies.

En ce qui concerne les biens relevant du code NC 740319, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 janvier 2027, des contrats conclus avant le 24 avril 2026 ni des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.»

;

b) les paragraphes 3 quater quater et 3 quater quinquies sont supprimés;

c) le paragraphe 3 sexies est remplacé par le texte suivant:

«3 sexies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert de marchandises relevant des codes NC 7007, 7019, 84241000, 8479, 8481, 8483, 8487, 8504, 85162991, 8517, 8525, 8531, 8536, 8537, 8538, 8539, 8542, 8543 et 8603, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière connexe, dans les conditions qu’ils jugent appropriées, après avoir déterminé que cela est nécessaire pour l’exploitation, l’entretien ou la réparation des voitures de la ligne 3 du métro de Budapest livrées en 2018, en exécution de la garantie de durée de vie fournie par Metrowagonmash avant le 24 juin 2023.»

;

d) les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 nonies.

À partir du 24 avril 2026, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’importation, ni à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière connexe nécessaires à l’importation dans l’Union, de 688 000 tonnes métriques de biens relevant du code NC 2814 entre le 24 avril d’une année donnée et le 23 avril de l’année suivante.

3 decies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert jusqu’au 25 avril 2031 de marchandises relevant des codes NC 7007, 7019, 8471, 8479, 8481, 8482, 8483, 8487, 8504, 8517, 8523, 8525, 8531, 8536, 8537, 8538, 8539, 8542, 8543, 8603, 9030, 9031, 9032 et 9405, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière connexe, dans les conditions qu’ils jugent appropriées, après avoir déterminé que cela est nécessaire pour la sécurité de l’exploitation, de l’entretien ou de la réparation des voitures des lignes 1, 2 et 4 du métro de Sofia, produites et livrées jusqu’en 2017.»

;

e) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Les quotas de volume d’importation fixés aux paragraphes 3 quater octies, 3 quater nonies, 3 nonies et 4 du présent article sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.»

;

f) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 3 bis ter, 3 quater, 3 quater sexies, 3 sexies, 3 octies ou 3 decies dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

17) L’article 4 quaterdecies est modifié comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré:

«1 ter.

Sans préjudice du paragraphe 1, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens relevant des codes NC 73041100, 73041910, 73041930, 73041990, 73042200, 73042300, 73042910, 73042930, 73042990, 73051100, 73051200, 73051900, 73052000, 730611, 730619, 73062100, 73062900, 82071300, 82071910, 841350, 841360, 84138200, 84139200, 84304900, 84313900, 84314300, 843149, 87052000, 89052000 ou 89059010, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXIII du règlement (UE) no 833/2014, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.»

;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés aux paragraphes 1 et 1 ter et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés aux paragraphes 1 et 1 ter, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés aux paragraphes 1 et 1 ter et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.»

;

c) les paragraphes 3 bis nonies, 3 bis decies et 3 bis undecies sont supprimés;

d) le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis terdecies.

En ce qui concerne les biens relevant des codes NC énumérés à l’annexe XXIII nonies du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 juillet 2026, des contrats conclus avant 24 avril 2026 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.»

;

e) au paragraphe 4 bis, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) les biens relevant du code NC 391620 lorsque cela est strictement nécessaire pour la vente de revêtements de sol ou de fenêtres en PVC.»

;

f) au paragraphe 5 bis, le point suivant est ajouté:

«g) les biens relevant du code NC 3920431099, 39259010, 3925908000 ou 83024150 strictement nécessaires à la vente de fenêtres.»

;

g) le paragraphe 4 bis bis est remplacé par le texte suivant:

«4 bis bis.

Les interdictions énoncées aux paragraphes 1, 1 bis, 1 ter et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.»

;

h) le paragraphe 4 ter est remplacé par le texte suivant:

«4 ter.

Par dérogation aux paragraphes 1, 1 ter et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant des codes NC des chapitres 72, 84, 85 et 90 énumérés à l’annexe XXIII du règlement (UE) no 833/2014, ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents, après avoir établi que cela est strictement nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.»

;

i) le paragraphe 5 bis bis est remplacé par le texte suivant:

«5 bis bis.

Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de marchandises relevant des codes NC 28352200, 292090, 391710 et 392062, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, après avoir établi que ces marchandises sont vendues, fournies, transférées ou exportées strictement pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine en Russie.»

;

j) le paragraphe 5 ter est remplacé par le texte suivant:

«5 ter.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 4 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 octies, 5, 5 bis bis, 5 nonies, 5 decies et 5 undecies dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.»

;

k) le paragraphe suivant est inséré:

«5 undecies.

Par dérogation au paragraphe 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit par le territoire de la Russie des biens et technologies relevant du code NC 34031980 énumérés à l’annexe XXXVII du règlement (UE) no 833/2014 exportés de Hongrie, après avoir établi que ces biens ou technologies sont destinés à l’Azerbaïdjan.».

18) L’article 4 sexdecies est modifié comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.

À partir du 1er janvier 2027, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent au condensat de gaz naturel relevant de la sous-position NC 27090010 provenant d’usines de production de gaz naturel liquéfié.».

19) L’article 4 septdecies est modifié comme suit:

a) le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i) les points b) et c) sont supprimés;

ii) à la fin du paragraphe, le texte suivant est ajouté en tant qu’alinéa non numéroté qui ne fait pas partie du point e):

«Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition du haut représentant, décide, dans les meilleurs délais sur la base d’une pleine coordination et d’un examen complet des discussions au sein du G7 et de la coalition pour le plafonnement des prix, de l’application de l’exception aux interdictions prévues aux paragraphes 1 et 4 en ce qui concerne le pétrole brut ou les produits pétroliers échangés à des prix inférieurs au plafond de prix.»

;

b) les paragraphes suivants sont ajoutés:

«6 ter.

Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas:

a) au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII, lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;

b) au transport ou à l’assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l’aide financière en rapport avec ce transport, des produits mentionnés à l’annexe XII vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe.

6 quater.

À partir du 1er janvier 2027, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 s’appliquent au condensat de gaz naturel relevant de la sous-position NC 27090010 provenant d’usines de production de gaz naturel liquéfié.».

20) À l’article 4 septdecies bis, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.

Par dérogation aux articles 3, 3 bis, 4, 4 nonies et 4 quaterdecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou le transit via la Russie des biens et technologies visés auxdits articles, ou la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autre nature ou d’un financement ou d’une aide financière y afférents, aux fins de l’exploitation et de l’entretien des oléoducs du Caspian Pipeline Consortium (CPC) et des infrastructures connexes nécessaires au transport de marchandises relevant du code NC 270900 originaires du Kazakhstan et dont la Russie n’est que le lieu de chargement, de départ ou de transit, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que:».

21) L’article 4 duovicies est modifié comme suit:

a) le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.

Aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent article, les biens relevant des codes NC 71023100 et 71021000 qui sont importés dans l’Union sont soumis pour vérification sans retard, accompagnés d’un certificat en vertu du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil indiquant clairement le ou les pays d’extraction d’origine, à l’autorité spécifiée à l’annexe XXXVIII ter du règlement (UE) no 833/2014. L’État membre dans lequel ces biens sont introduits sur le territoire douanier de l’Union veille à ce qu’ils soient présentés à l’autorité spécifiée à l’annexe XXXVIII ter du règlement (UE) no 833/2014. Le transit douanier peut être accordé à cette fin. Si un tel transit douanier est accordé, la vérification prévue au présent paragraphe est suspendue jusqu’à l’arrivée de ces biens à l’autorité spécifiée à l’annexe XXXVIII ter du règlement (UE) no 833/2014. L’importateur est responsable de la bonne circulation de ces biens et des coûts afférents à cette circulation. Une soumission à ladite autorité n’est pas nécessaire à condition que les biens aient précédemment fait l’objet de la procédure de vérification prévue au présent paragraphe et que cela soit prouvé par des preuves fondées sur la traçabilité, y compris un certificat correspondant certifiant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie, comme le prévoit le paragraphe 10.

b) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.

Aux fins des paragraphes 3 et 4, au moment de l’importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d’origine des diamants ou des produits intégrant des diamants utilisés comme intrants pour la transformation du produit dans un pays tiers.

À partir du 1er mars 2025, les preuves fondées sur la traçabilité pour les produits énumérés à l’annexe XXXVIII bis, partie A, du règlement (UE) no 833/2014 relevant des codes NC 71021000 et 71023100 comprennent un certificat correspondant certifiant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie. En ce qui concerne les produits relevant du code NC 71023900, énumérés à l’annexe XXXVIII bis, partie A, du règlement (UE) no 833/2014, l’obligation d’utiliser des preuves fondées sur la traçabilité, y compris une déclaration de diligence raisonnée confirmant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie, s’applique à partir du 24 avril 2026.».

22) L’article 4 tervicies est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 tervicies

1. Il est interdit à tout ressortissant d’un État membre, à toute personne physique résidant dans un État membre, et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis dans l’Union de vendre, directement ou indirectement, des navires-citernes relevant du code SH ex890120, originaires ou non de l’Union, ou d’en transférer la propriété d’une autre manière, pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2. Sans préjudice de l’interdiction prévue au paragraphe 1, tout ressortissant d’un État membre, toute personne physique résidant dans un États membre et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l’Union qui vend ou transfère d’une autre manière la propriété, directement ou indirectement, à des personnes, entités et organismes de tout pays tiers de navires-citernes relevant du code SH ex890120, originaires ou non de l’Union, pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII:

a) prennent les mesures appropriées, proportionnellement à leur nature et à leur taille, pour identifier et évaluer les risques de retransfert vers la Russie ou en vue d’une utilisation en Russie, et veillent à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour;

b) mettent en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à leur nature et à leur taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques de retransfert vers la Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3. Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes visés au paragraphe 2 qui acquièrent les navires fournissent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des démarches visées au paragraphe 2, point a).

4. Toute vente ou tout autre arrangement comportant un transfert de propriété par un ressortissant d’un État membre, une personne physique résidant dans un État membre ou une personne morale, entité ou organisme établis dans l’Union vers un pays tiers de navires-citernes relevant du code SH ex890120 pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII, à l’exception d’une vente ou d’un autre transfert de propriété interdits au titre du paragraphe 1, est immédiatement notifié(e) aux autorités compétentes de l’État membre dont le propriétaire du navire est ressortissant ou dans lequel il réside ou est établi.

La notification à l’autorité compétente comprend, au minimum, les informations suivantes: l’identité du vendeur et de l’acheteur et, le cas échéant, l’acte de constitution du vendeur et de l’acheteur, y compris l’actionnariat et la gestion; le numéro OMI d’identification du navire; et son indicatif d’appel.

5. Toute vente ou tout autre arrangement comportant un transfert de propriété par un ressortissant d’un État membre, une personne physique résidant dans un État membre, une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l’Union vers un pays tiers de navires-citernes relevant du code SH ex890120 pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII contient une interdiction contractuelle écrite de toute revente ultérieure ou transfert ultérieur du navire à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

6. La vente ou tout autre arrangement visé au paragraphe 5 comprend également des dispositions contractuelles écrites en vertu desquelles la partie du pays tiers qui acquiert le navire:

i) s’engage à reproduire l’interdiction prévue au paragraphe 5 dans toute revente ou tout transfert ultérieur qu’elle pourrait effectuer; et

ii) oblige, dans toute revente ou tout transfert ultérieur, l’acquéreur du navire à inclure des dispositions contractuelles écrites équivalentes à celles requises au paragraphe 5 et au présent paragraphe.

7. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les notifications en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant la notification.».

23) L’article suivant est inséré:

«Article 4 quatervicies ter

À partir du 1er janvier 2027, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de terminaux GNL à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l’Union qui est détenu à plus de 50 % ou contrôlé par un citoyen russe ou par une personne morale, une entité ou un organisme en Russie.

Il est interdit de maintenir des contrats relatifs aux services GNL interdits en vertu du présent article après le 1er janvier 2027.».

24) L’article 4 quinvicies est modifié comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser la réalisation des opérations visées au paragraphe 1, points a) à g), à l’égard d’un navire inscrit sur la liste figurant à l’annexe XVI après avoir établi que:

a) le navire est destiné à être recyclé; et

b) les opérations en question sont nécessaires pour que le navire puisse être acheminé vers son installation de recyclage, pour toute activité pertinente de l’installation de recyclage qui concerne le navire ou pour les paiements liés au recyclage.»

;

b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 3 bis et 4 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

25) L’article suivant est inséré:

«Article 4 quinvicies bis

1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière en rapport avec tout navire brise-glace relevant du code NC ex890690 ou tout navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex890120, lorsque ledit navire est immatriculé sous pavillon russe, est certifié par Russian Maritime Register of Shipping, est détenu ou géré par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, ou opère en Russie ou est utilisé dans ce pays.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique qu’à partir du 25 avril 2026 aux navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex890120 immatriculés sous pavillon russe, certifiés par Russian Maritime Register of Shipping, ou détenus ou gérés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2027 aux navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex890120 opérant en Russie, ou destinés à une utilisation en Russie, autres que ceux immatriculés sous pavillon russe, certifiés par Russian Maritime Register of Shipping, ou détenus ou gérés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe.

4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance et cherchant un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou pour sauver des vies en mer ou pour prévenir ou atténuer de manière urgente un événement susceptible d’avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles.».

26) L’article 5 quinquies est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les ressortissants russes qui sont membres du personnel diplomatique ou consulaire de la Russie, ou des membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou des membres de leur famille, titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, y compris des documents d’identité diplomatiques, ou d’un visa en cours de validité délivré par un autre État, et qui ont l’intention de se rendre sur le territoire d’un État membre ou de transiter par celui-ci, sur la base de ce titre de séjour ou de ce visa, notifient le déplacement à l’État membre ou aux États membres concernés au plus tard le dernier jour ouvrable dans cet État membre ou ces États membres, la première date étant retenue, avant la date prévue d’entrée sur leur territoire et, en tout état de cause, au moins vingt-quatre heures avant cette date prévue d’entrée.»

;

b) le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.

Les ressortissants russes soumis à l’obligation prévue au paragraphe 1 doivent être munis d’une copie de la notification et la présenter, sur demande, aux autorités de l’État membre ou des États membres concernés par le déplacement.».

27) À l’article 7, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«d) toute personne physique d’un pays tiers qui n’est pas ressortissante russe, et par toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers autre que la Russie, à l’exception des pays partenaires énumérés à l’annexe VII de la présente décision, qui vend, fournit, transfère ou exporte des biens, des technologies et des services, originaires ou non de l’Union, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation sont interdits en application de la présente décision ou du règlement (UE) no 833/2014, aux personnes, entités ou organismes visés au point a), b) ou c) du présent paragraphe ou aux fins d’une utilisation en Russie.».

28) L’article 8 quater est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 quater

Le Conseil, statuant à l’unanimité sur la base des articles 29 et 30 du traité sur l’Union européenne, modifie les annexes I, II, III, IV, V, VI, VIII, IX, X, XI, XIV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII et XXIX.»

;

29) Les annexes de la décision 2014/512/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

1) À l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, les entités suivantes sont ajoutées:

| No | Nom | Informations d’identification | Date d’inscription

| «862. |

Epic Shipping & Shipbuilding JSC

Nom local: EPIC Denizcilik ve Gemi Insaat A.S.

|

Adresse: Room 15, Floor 2, Lantana Plaza, Zinnur Str. 3, İçmeler, 34947 Tuzla, Istanbul, République de Turquie

Téléphone: 0216 4461686

Sites internet: https://www.epicdeniz.com/; https://epicdeniz.com.tr/

Courriel: info@epicdeniz.com

Numéro d’enregistrement: 160825-5 (numéro d’enregistrement); 1150676-0 (numéro d’inscription au registre)

| 24.4.2026

| 863. |

CJSC Perspective Technologies Agency

Autre(s) dénomination(s): JSC UPT; Aktsionernoe obshchestvo upravlenie perspektivnykh tekhnologii; Management of Prospective Technologies

Nom local: АО УПТ (АКЦИОНЕРНОЕ ОБЩЕСТВО “УПРАВЛЕНИЕ ПЕРСПЕКТИВНЫХ ТЕХНОЛОГИЙ”)

|

Adresse: Building 2, Samokatnaya Street 1, 111033 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 499 323 3710

Courriel: mail@upt.ru

Numéro d’enregistrement: 7723022111 (INN)

| 24.4.2026

| 864. |

LLC Mossklad

Nom local: ООО Моссклад

|

Adresse: Office 3107, Kronstadstky Boulevard 35B, 125499 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 150 85 87

Site internet: https://mossklad.ru

Courriel: info@mossklad.ru

Numéro d’enregistrement: 7703597369 (INN)

| 24.4.2026

| 865. |

LLC Stanki Optom

Autre(s) dénomination(s): Stanki LLC

Nom local: ООО Станки Оптом

|

Adresse: Kronstadstky Boulevard 35B, 125499 Moscou, Fédération de Russie

Site internet: https://stankiopt.ru

Courriel: info@stankiopt.ru

Numéro d’enregistrement: 7743850924 (INN)

| 24.4.2026

| 866. |

LLC Promoil

Autre(s) dénomination(s): LLC Promoil

Nom local: ООО Промойл

|

Adresse(s): 9 Khokhryakova Street, 614068 Perm, région de Perm, Fédération de Russie; Room 7, 115B Promyshlennaya Street, Perm, région de Perm, 614065, Fédération de Russie

Téléphone: +7 3422 181440

Site internet: https://promoil.com/

Courriel: office@promoil.com

Numéro d’enregistrement: 5904112229 (INN)

| 24.4.2026

| 867. |

LLC TPF Promoil

Autre(s) dénomination(s): Torgovo-Proizvodstvennaya Firma Promoil

Nom local: ООО ТПФ Промойл

|

Adresse: Room 8, 115B Promyshlennaya Street, Perm, région de Perm, 614055, Fédération de Russie

Téléphone: +7 342 2181440

Numéro d’enregistrement: 5903060560 (INN)

| 24.4.2026

| 868. |

LLC Legion Komplekt

Autre(s) dénomination(s): LLC Leko

Nom local: ООО ЛЕГИОН КОМПЛЕКТ

|

Adresse: 17 Vavilova Str., 117312 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 499 391 22 27

Site internet: https://legion-komplekt.ru/

Courriel: sales@legion-komplekt.ru

Numéro d’enregistrement: 7743208298 (INN)

| 24.4.2026

| 869. |

O G Services FZE LLC

Nom local: او.جي. سيرفيسيز م.م.ح/ذ.م.م

|

Adresse: A-29-01-02-06, Flamingo Villas, Ajman, Émirats arabes unis

Téléphone: +971526810027; +971526810027

Site internet: https://ogservicesfz.com/

Courriel: sunnysolutions2020@gmail.com

Numéro d’enregistrement: 11641010 (numéro de société); 1969 (numéro d’entreprise)

| 24.4.2026

| 870. | Al Baraka Group for Investment and Trading LLC FZ |

Adresse: Business Center 1, M Floor, The Meydan Hotel, Nad Al Sheba, Dubaï, Émirats arabes unis

Téléphone: 971 503 394677

Site internet: https://albaraka-trade.com/

Courriel: contact@albaraka-trade.com

| 24.4.2026

| 871. |

Jiangxi Xintuo Enterprise

Autre(s) dénomination(s): Jiangxi Xintuo Industrial Co. Ltd.; T-Motor

Nom local: 江西新拓实业有限公司

|

Adresse: 24th floor, Building B, 3399 Ziyang Avenue, 330096 Nanchang, province du Jiangxi, République populaire de Chine

Numéro d’enregistrement: 91360106343241017B (USCC)

| 24.4.2026

| 872. |

KingMax Hobby Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): KingMax High Performance Servos; Dongguan Binong Technology Co. Ltd.; Dongguan Binong Aviation Paishe Technology Co. Ltd.; Guangdong Beyond Aviation Photography Technology Co. Ltd

Nom local: 东莞碧浓科技有限公司

|

Adresse(s): Room 703, 10th Building, No. 6 DuiTangHualing 1st Road, localité de Chashan, ville de Dongguan, 523393, province de Guangdong, République populaire de Chine

Téléphone: +86 769 82680289

Site internet: http://www.kingmaxhobby.com

Courriel: sales@kingmaxhobby.com

Numéro d’enregistrement: 914419005517077668 (USCC)

| 24.4.2026

| 873. |

LLC Altrabeta

Nom local: ООО Альтрабета

|

Adresse(s): Room 3-4, Building A, Block 5, 13 Promyshlennaya Str., 198095 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie; Per. 1-I Verkhnii d. 6, lit. A, office 211, 194292 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Téléphone: +7 9062 615055

Numéro d’enregistrement: 7802646313 (INN)

| 24.4.2026

| 874. |

Woeroon Electronic Sourcing Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Wo Rong Electronics Co. Ltd.; Woeroon Electronic Resource Ltd.

Nom local: 沃融電子有限公司

|

Adresse(s): Workshop A27 24/F, Regent’s Park Prince Industrial Bldg, No. 706 Prince Edward Rd East Kowloon, Hong Kong; Flat 7A, 3/F, Winsum Industrial Bldg 588-592 Castle Peal Road, Lai Chi Kok, KL, Hong Kong; 605, Building L2, Exhibition Bay South Bank, Zhancheng Community, Fuhai Street, Bao’an, Shenzhen, République populaire de Chine

Téléphone: +852 94968367

Site internet: http://www.woeroon.com.hk

Courriel: sales@woeroon.com.hk

Numéro d’enregistrement: 1891196 (TRN); 61273507 (BRN)

| 24.4.2026

| 875. |

CoYuan Century Development Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Hong Kong Keyuan Century Development Co. Ltd.

Nom local: 香港科源世紀發展有限公司

|

Adresse(s): Room 701, Unit 108, 7/f, Tower b, New Mandarin Plaza, 14 Science Museum Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong; Shop 185 G/F, 11111 Tuen Mun, Hang, Hong Kong

Numéro d’enregistrement: 3282394 (TRN); 75349736 (BRN)

| 24.4.2026

| 876. |

Shenzhen Youbang Shida Freight Forwarding Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Shen Zhen You Bang Shi Da Freight Forwarding Co. Ltd.; Shenzhen Youbang Star Freight Forwarding Co. Ltd.; Amigo Cargo Services Ltd.

Nom local: 深圳友邦仕达货运代理有限公司

|

Adresse: Office 711, Building 4, Tongtai Times Centre, Fuhai Str., 518100 Shenzhen, province du Guangdong, République populaire de Chine

Téléphone: +86 755 27205071

Site internet: https://www.amigocargo.biz/

Courriel: info@amigocargo.biz

Numéro d’enregistrement: 91440300MA5DQL3N4G (USCC)

| 24.4.2026

| 877. |

Beijing Timingtron Corporation

Autre(s) dénomination(s): Beijing Tianmei Technology Co. Ltd.; Beijing Tianmei Chuang Technology Co. Ltd.

Nom local: 北京天美创科技有限公司

|

Adresse: Room 211, 2nd Floor, Building 1, Shuangyuan Road 9, 100040 Pékin, République populaire de Chine

Téléphone: +86 15910710610

Site internet: www.timingtron.com

Courriel: 335807548@qq.com

Numéro d’enregistrement: 911101075636661567 (USCC)

| 24.4.2026

| 878. |

Global Link Logistics

Nom local: 深圳市世联国际货运代理有限公司

|

Adresse: Unit 33D, Block B, Honglong Century Plaza, Heping Road, district de Luohu, 518021 Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine

Téléphone: +86 0755 82147503; +86 755 82147490

Site internet: http://www.globallink.cn/

Numéro d’enregistrement: 914403007917362245 (USCC)

| 24.4.2026

| 879. |

LLC Eltech Components

Nom local: ООО Элтех Компонент

|

Adresse: Pl Konstitutsii 3, B-TS Piramida, 196247 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Téléphone: +7 812 3279090

Site internet: www.eltech.spb.ru

Courriel: info@eltech.spb.ru

Numéro d’enregistrement: 7810540857 (INN)

| 24.4.2026

| 880. |

Izhevsk Raviozavod OAO

Autre(s) dénomination(s): Izhevsk Radioplant; IRZ OAO

Nom local: ИЖЕВСКИЙ РАДИОЗАВОД; АО ИРЗ

|

Adresse: 19 Bazisnaya St., 426034 Ijevsk, République oudmourte, Fédération de Russie

Téléphone: +7 3412 501501; +7 341 2500404

Site internet: https://www.irz.ru

Courriel: disp@irz.ru

Numéro d’enregistrement: 1833013253 (INN)

| 24.4.2026

| 881. |

IRZ Tek

Nom local: ООО Ирз ТЭК

|

Adresse: 19 Bazisnaya St., 426034 Ijevsk, République oudmourte, Fédération de Russie

Téléphone: +7 3412 501501

Site internet: https://oil.irz.ru/

Courriel: tek@irz.ru

Numéro d’enregistrement: 1833033690 (INN)

| 24.4.2026

| 882. |

Radiozavod Zao

Autre(s) dénomination(s): JSC Paket; JSC Package

Nom local: АО Пакет

|

Adresse: 19 Bazisnaya St., 426034 Ijevsk, République oudmourte, Fédération de Russie

Téléphone: +7 912 8700638

Site internet: http://zao-paket.ru

Numéro d’enregistrement: 1833010911 (INN)

| 24.4.2026

| 883. |

Izhevskii Radiozavod

Autre(s) dénomination(s): Izhevskiy Radiozavod; LLC Izhevsk Radio Plant; succursale de LLC Izhevsk Radio Plant au sein de Moscou KB Robotics

Nom local: ООО ИРЗ

|

Adresse: 19 Bazisnaya St., 426034 Ijevsk, République oudmourte, Fédération de Russie

Téléphone: +7 3412 487824

Site internet: https://www.irz.ru

Courriel: disp@irz.ru

Numéro d’enregistrement: 1833026870 (INN)

| 24.4.2026

| 884. |

Finder Technology Ltd.

Nom local: 超達科技有限公司

|

Adresse(s): Camel Paint Building Block 3, 60 Hoi Yuen Rd, Kwun Tong, Hong Kong; Unit A, 7/F, Yeung Yiu Chung, No. 7 Industrial Building, 2 Fung Yip Street, Chai Wan, Hong Kong

Téléphone: +852 3693 4608

Site internet: https://www.findertechnology.com/

Courriel: purchasing@findertechnology.com

Numéro d’enregistrement: 0960469 (TRN); 35585540 (BRN)

| 24.4.2026

| 885. |

Inner Mongolia Asia Europe International Logistics Limited Co.

Nom local: 内蒙古亚欧国际物流有限责任公司

|

Adresse: 9th Floor, Building E, Central Business Plaza, 012000 ville d’Ulaan Chab, région autonome de Mongolie-Intérieure, République populaire de Chine

Téléphone: +86 13500641757

Numéro d’enregistrement: 150900020252300 (TRN)

| 24.4.2026

| 886. |

Shanghai Welltech Electronic Trading Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Shanghai Weierstai Electronic Trading Co. Ltd.; Shanghai Weiter Stein Electronic Trading Co. Ltd.; Shanghai Weiersite Electronic Trading Co. Ltd.; Shanghai Welltech Industrial Automation Co. Ltd.

Nom local: 上海威洱斯泰电子贸易有限公司

|

Adresse: Room 707, No 1333 Wenju Road, Pilot Free Trade Zone, Pudong New Area, Shanghai, République populaire de Chine

Téléphone: +86 021 52660800

Numéro d’enregistrement: 91310115MABYFCP95K (USCC)

| 24.4.2026

| 887. |

Beliv Ltd.

Nom local: ООО БЕЛИВ

|

Adresse: 1 Derbenevskaya Str., 115114 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 7416534

Site internet: http://www.beliv-el.ru

Courriel: sales@beliv-el.ru

Numéro d’enregistrement: 7725505636 (INN)

| 24.4.2026

| 888. |

LLC T1

Nom local: ООО Т1

|

Adresse: Office 198, 7/1 Korovii Val Str., district de Yakimanka, 119049 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 988 62 19

Site internet: www.oct1.ru

Courriel: ktk@oct1.ru

Numéro d’enregistrement: 9705058824 (INN)

| 24.4.2026

| 889. |

Abingo Distributor Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Bingou Technology (Hong Kong) International Trade Co. Ltd.; Abinho Dystrybiutor Limited

Nom local: 繽購科技香港國際貿易有限公司

|

Adresse: Room 803, 8/F Easey Comm Building, 253-261 Hennessy Rd, Wanchai, Hong Kong

Numéro d’enregistrement: 2568101 (TRN), 68085539 (BRN)

| 24.4.2026

| 890. |

LLC Chainchip

Autre(s) dénomination(s): LLC Cheynchip

Nom local: OOO Чейнчип

|

Adresse: Building 1A, 20 Kulakova Street, district municipal de Stroguino, 123592 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 1034394

Site internet: https://chainchip.ru/

Courriel: sales@chainchip.ru

Numéro d’enregistrement: 7705406940 (INN)

| 24.4.2026

| 891. |

LLC Gaderia

Autre(s) dénomination(s): Gamma Ltd.

Nom local: ООО Гадерия

|

Adresse: Nekrasova Str. 19, 188800 Vyborg, oblast de Léningrad, Fédération de Russie

Téléphone: +7 813 7831509

Site internet: http://www.icgamma.ru

Courriel: sale@icgamma.ru

Numéro d’enregistrement: 4704031242 (INN)

| 24.4.2026

| 892. |

AI Electronic Componets PTE Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Intelligent Electronic Components Co. Ltd.

Nom local: 智能電子元件有限公司

|

Adresse(s): Flat E19, 10/F, No 52, Hung To Road, Hong Kong; Room 516 5/F Kam Teem Industria Building 135 Connaught Road West, Sai Wan, Sai Ying Pun, Hong Kong

Numéro d’enregistrement: 74815130 (BRN); 3229195 (TRN)

| 24.4.2026

| 893. |

LLC Advanced Planet

Autre(s) dénomination(s): Edvansd Planet

Nom local: ООО Эдвансд Планет

|

Adresse: Office 901-2, Section 2, Building 1, Pokhodny Ave. 4, 125373 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 909 9548118

Numéro d’enregistrement: 7716852680 (INN)

| 24.4.2026

| 894. |

Bamgroup LLC

Autre(s) dénomination(s): Bamgrupp LLC

Nom local: ООО Бамгрупп

|

Adresse: Room 1n/6, Building 1, Ulansky Lane 22, 101000 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 2129368

Site internet: www.bamgroup.ru

Numéro d’enregistrement: 7725318379 (INN)

| 24.4.2026

| 895. | SoVa Distribution Ltd. |

Adresse: Unit 617, 6/F, 131-132 Connaught Road West, Solo Workshops, Hong Kong; Office 77, 7/F, Woon Lee Commercial Building, 7 Austin Ave., Hong Kong

Numéro d’enregistrement: 3220535 (TRN), 74727167 (BRN)

| 24.4.2026

| 896. |

LLC Effektec

Autre(s) dénomination(s): Effektivnye Tekhnologii

Nom local: ООО Эффектек

|

Adresse: Room 1/13, Building 2, Novodmitroskaya Str. 2, 127015 Moscou, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 7723910653 (INN)

| 24.4.2026

| 897. |

Shenzhen Sieryou Technology Co. Ltd.

Nom local: 深圳市斯尔优科技有限公司

|

Adresse: 18th Floor, Yifang Building, No. 315 Shuangming Avenue, Dongzhou Community, Guangming Street, 518107 Shenzhen, Guangdong, République populaire de Chine

Téléphone: +86 13544116689

Numéro d’enregistrement: 91440300360134563F (USCC)

| 24.4.2026

| 898. |

Tellur Elektroniks LLC

Nom local: ООО ТЕЛЛУР ЭЛЕКТРОНИКС

|

Adresse(s): Building 1, Profsoyuznaya Str. 65, district de Konkovo, 117342 Moscou, Fédération de Russie; Room 49, Floor 4, Butlerova Str. 17, 117342 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 2807448

Site internet: https://tellur-el.ru/

Courriel: info@tellur-el.ru

Numéro d’enregistrement: 7720355306 (INN)

| 24.4.2026

| 899. |

NPP Variant

Autre(s) dénomination(s): LLC NPP Variant Group

Nom local: ООО НПП ВАРИАНТ ГРУПП

|

Adresse: Room 1/2, Building 1, Baumanskaya Str. 43/1, 105005 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 916 7898010

Site internet: https://www.nppvg.ru/

Courriel: info@nppvg.ru

Numéro d’enregistrement: 9729210267 (INN)

| 24.4.2026

| 900. |

Lumos LLC

Autre(s) dénomination(s): Lyumos LLC

Nom local: ООО ЛЮМОС

|

Adresse: Room 62, Building V, Radishcheva Str. 39, 191123 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Téléphone: +7 9214 035267

Numéro d’enregistrement: 7842121055 (INN)

| 24.4.2026

| 901. |

Promtek LLC

Nom local: ООО ПРОМТЭК

|

Adresse(s): Building 2, Yakhromskaya Str. 1A, 127411 Moscou, Fédération de Russie; Office 1/p, Building 1, Shvernika Str. 16, 117449 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 499 3919825

Site internet: http://promtekmsk.ru/

Courriel: info@promtekmsk.ru

Numéro d’enregistrement: 7713411542 (INN)

| 24.4.2026

| 902. |

Mavitech LLC

Nom local: ООО МАВИТЕХ

|

Adresse: Room 404M, Building 3, Perekopskaya Str. 34, 117461 Moscou, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 9727075380 (INN)

| 24.4.2026

| 903. |

Applied Robotics LLC

Autre(s) dénomination(s): Prikladnaya Robototekhnika

Nom local: ООО ПРИКЛАДНАЯ РОБОТОТЕХНИКА

|

Adresse: Office 2/35, Floor 10, Building 1, Beregovoy Ave. 5A, 121087 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 1420235

Sites internet: https://robotgeeks.ru/; https://appliedrobotics.ru/

Courriel: support@robotgeeks.ru

Numéro d’enregistrement: 7730697556 (INN)

| 24.4.2026

| 904. |

NPO Ufimets

Autre(s) dénomination(s): Nauchno-Proizvodstvennoe Obyedinenie Ufimets

Nom local: ООО НПО УФИМЕЦ

|

Adresse: Proezd Vtoroi Street 8, MKR Industrialnyi Park, 450028 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 0245972204 (INN)

| 24.4.2026

| 905. |

Avtokom Motor LLC

Autre(s) dénomination(s): Avtocom Motor LCC

Nom local: ООО Автоком Мотор

|

Adresse: Office 17/18, Unit 8, 18 Azarovskaya Str., 248017 Kalouga, Fédération de Russie

Téléphone: +7 4842 579183

Numéro d’enregistrement: 4028046482 (INN)

| 24.4.2026

| 906. |

LLC DeltaTech

Autre(s) dénomination(s): Deltatekh

Nom local: ООО Дельтатех

|

Adresse: Novo-Sadovaya Str. 224A, 443029 Samara, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 6316245174 (INN)

| 24.4.2026

| 907. |

LLC Santross

Nom local: ООО САНТРОСС

|

Adresse: Room 475M/2, Building 1, Presnenskaya Embankment 8, 123112 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 905 7922050

Courriel: sse10@mail.ru

Numéro d’enregistrement: 7703469600 (INN)

| 24.4.2026

| 908. | NeWay Technology Ltd. |

Adresse(s): Unit 606, 6 Floor, Celebrity Commercial Centre, 64 Castle Peak Road, Sham Shui Po, Kowloon, Hong Kong; Unit D7, 3/F., Block D, 18-24 Kwai Cheong Road, Mai Shun Industrial Building, Kwai Chung, N.T., Hong Kong; Room 1206, Hua Lianfa West Building, Hua Qiang North Road, district de Futian, Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine

Téléphone: +852 3468 8553

Site internet: http://www.nwtech.hk

Numéro d’enregistrement: 39510585 (BRN), 1252800 (TRN)

| 24.4.2026

| 909. |

Etai Technology Shenzhen Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Russia-Thailand Technology (Shenzhen) Co. Ltd.; Outai Technology (Shenzhen) Co. Ltd.

Nom local: 俄泰科技（深圳）有限公司

|

Adresse(s): Room 1206, Hualianfa Building, Huaqiang North Road 2006, district de Futian, Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine; Fuhing Road 9, World Trade Plaza, district de Futian, 518000 Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine

Téléphone: +86 13570885633

Numéro d’enregistrement: 91440300553853134A (USCC)

| 24.4.2026

| 910. | Meryn Dis Ticaret Limited Sirketi |

Adresse: No. 18, 1471st Str., Alsancak, 35220 Konak, province d’Izmir, République de Turquie

Téléphone: +90 232 402 64 64

Site internet: https://meryn.com.tr/

Courriel: info@meryn.com.tr

Numéro d’enregistrement: 247646 (TRN)

| 24.4.2026

| 911. | Abem Global Ithalat Ihracat Anonim Sirketi |

Adresse: No. 20, Block H, Corapcilar, zone industrielle d’Ikitelli, district de Basaksehir, 34490 Istanbul, République de Turquie

Numéro d’enregistrement: 1001816 (TRN)

| 24.4.2026

| 912. | Autoteile Dis Ticaret Limited Sirketi |

Adresse: No 365, Flora Residence 1, Defne Str., quartier de Kücükbakkalköy, district d’Atasehir, Istanbul, République de Turquie

Numéro d’enregistrement: 401990-5 (TRN)

| 24.4.2026

| 913. |

Sure Technology (Hong Kong) Co. Ltd.

Nom local: 易准科技（香港）有限公司

|

Adresse(s): Room 1318, 13th Floor, Sunbeam Centre, 27 Shing Yip Street, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong; Unit 1406A, 14/F, The Belgian Bank Building, 721-725 Nathan Road, Mong Kok, Kowloon, Hong Kong

Téléphone: +8613670120272

Site internet: www.surecompany.com.cn/

Courriel: info@surecompany.com.cn

Numéro d’enregistrement: 73713787 (BRN); 3120008 (TRN)

| 24.4.2026

| 914. |

Horsway Tech (HK) Co. Ltd.

Nom local: 宏芯微科技(香港)有限公司

|

Adresse(s): Room 1318, Sunbeam Centre, 27 Shing Yip Street, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong; Room 2003, 20/F Hong Kong Plaza, 188 Connaught Road West, Hong Kong

Téléphone: +86 755 2690 74432

Site internet: https://horsway.site.joinf.com/

Courriel: info@horsway.com

Numéro d’enregistrement: 50859819 (BRN), 1350711 (TRN)

| 24.4.2026

| 915. |

RC-All Electronics Group Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): R&C Alliance Electronics Group

|

Adresse(s): Unit 811, Beverley Commercial Centre, 87-105 Chatham Road South, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong; Room 12A1, Block A, Zhonghangbeiyuan Building, No. 42 Zhonghang Road, district de Futian, Shenzhen, province de Guangdong, République Populaire de Chine

Téléphone: +7 495 248 01 82

Site internet: https://www.rc-all.com/

Courriel: sales@rc-all.com

Numéro d’enregistrement: 72456934 (BRN); 3000068 (TRN)

| 24.4.2026

| 916. |

New Wally Target

Nom local: 紐沃泰國際貿易有限公司

|

Adresse(s): Room 4, 16/F, Ho King Commercial Centre, 2-16 Fayuen Str., Mongkok Kowloon, Hong Kong; Room B3, 19/F Tung Lee Commercial Building, 91-97 Jervois Str., Sheung Wan, Hong Kong

Site internet: http://newwallytarget.com

Courriel: 45245795@qq.com

Numéro d’enregistrement: 69586803 (BRN); 2717220 (TRN)

| 24.4.2026

| 917. |

Jinmingsheng Technology HK Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Jinmingsheng Technology (HK) Co. Ltd.

Nom local: 金銘盛科技(香港)有限公司

|

Adresse(s): Room 803B, Floor 8, West Coast International Building, 290-296 Yuen Chau Str., Cheung Sha Wan, Kowloon, Hong Kong; Room 1838, Guoli Building, Zhonghang Road, district de Futian, Shenzhen, République populaire de Chine; Room 61868 6/F, Golconda Trade Center, 163 Zhenhua Rd, district de Futian, Shenzhen, République populaire de Chine

Téléphone: +86 755 23815714

Sites internet: http://www.jms668.com/; https://jinmingsheng.hkinventory.com/Shop/Page_Contacts.asp

Numéro d’enregistrement: 50093445 (BRN); 1292952 (TRN)

| 24.4.2026

| 918. |

JSC K-Technologies

Autre(s) dénomination(s): AO RTI

Nom local: АО К-ТЕХНОЛОГИИ

|

Adresse: 7Ac30 Staropetrovsky Proezd, 125130 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 788 00 07

Sites internet: https://www.k-tech.ru; https://www.aorti.ru

Courriel: inbox@k-tech.ru

Numéro d’enregistrement: 7713723559 (INN)

| 24.4.2026

| 919. |

LLC Scientific Production Association Computing Systems

Autre(s) dénomination(s): Nauchno-Proizvodstvennoe Obyedinenie Vychislitelnykh Sistem; LLC NPO VS

Nom local: OOO НАУЧНО-ПРОИЗВОДСТВЕННОЕ ОБЪЕДИНЕНИЕ ВЫЧИСЛИТЕЛЬНЫХ СИСТЕМ

|

Adresse: Office 2, Zhurnalistov Str. 30, 420088 Kazan, Fédération de Russie; NIISSU Building, Starokaluzhskoe Highway 58, 117630 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 843 208 00 40

Site internet: https://npo-vs.ru

Courriel: npovs@bk.ru

Numéro d’enregistrement: 1660093042 (INN)

| 24.4.2026

| 920. |

LLC Unimatic

Autre(s) dénomination(s): LLC Unimatik; Unimatic Ltd

Nom local: ООО Униматик

|

Adresse: Vostochnaya Str. 45, 620100 Yekaterinburg, oblast de Sverdlovsk, Fédération de Russie

Téléphone: +7 343 289 9020

Courriel: sales@unimatic.ru; hotline@unimatic.ru

Site internet: https://unimatic.ru/

Numéro d’enregistrement: 6672197493 (INN)

| 24.4.2026

| 921. |

TAB Corporation (Thailand) Co. Ltd

Nom local: ทีเอบี คอร์เปอร์เรชั่น (ไทยแลนด์) จำกัด

|

Adresse: 4F, 850/21 Ladkrabang 30/5 Road, Ladkrabang, Bangkok 10520, Royaume de Thailande

Téléphone: +66 2 038 9995

Site internet: www.tabcorp.co.th

Courriel: bkk@tabcorp.co.th

Numéro d’enregistrement: 0105566093417

| 24.4.2026»

2) À l’annexe VIII de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:

| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Entrée en vigueur

| «Public Joint Stock Commercial Bank “DERZHAVA” | 14 mai 2026

| Joint Stock Company BCS Bank | 14 mai 2026

| Public Joint Stock Company “LEVOBEREZHNY” | 14 mai 2026

| Public Joint Stock Company SCB “Metallinvestbank” | 14 mai 2026

| Joint-Stock Company Commercial Bank “Solidarnost” | 14 mai 2026

| Limited Liability Company Bank Blanc | 14 mai 2026

| Limited Liability Company BANK ITURUP | 14 mai 2026

| Joint-Stock Commercial Bank “EVROFINANCE MOSNARBANK” | 14 mai 2026

| Joint-Stock Commercial Bank FORA-BANK | 14 mai 2026

| Joint Stock Company Bank Russian Standard | 14 mai 2026

| Public Joint Stock Company Ural Bank for Reconstruction and Development | 14 mai 2026

| Chelyabinvestbank | 14 mai 2026

| Joint Stock Company “Petersburg Social Commercial Bank” | 14 mai 2026

| Public Joint Stock Company “SDM-Bank” | 14 mai 2026

| Joint Stock Company “Bank Avers” | 14 mai 2026

| Commercial Bank “Khlynov” (Joint Stock Company) | 14 mai 2026

| Joint Stock Company “Post Bank” | 14 mai 2026

| Limited Liability Company Wildberries Bank | 14 mai 2026

| Joint Stock Bank “AVANGARD” | 14 mai 2026

| Joint Stock Investment Commercial Bank “ENISEISK UNITED BANK” | 14 mai 2026»

3) Le titre de l’annexe XII de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE XII

Liste des produits et pays tiers visés à l’article 4 septdecies, paragraphe 6 ter».

4) L’annexe III de la décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

La mention

| «ex 2709 00 | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que condensats de gaz naturel de la sous-position NC 2709 00 10 provenant d’usines de production de gaz naturel liquéfié»

est remplacée par le texte suivant:

| «2709 | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux»

5) L’annexe XIV de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

6) L’annexe XVI de la décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

a) les mentions 51, 72, 315, 437, 445, 448, 449, 504, 516, 532 et 553 sont supprimées;

b) les mentions suivantes sont ajoutées:

| No | Nom du navire | Numéro OMI | Motifs d’inscription | Date d’application

| «606. | AUGA | 9381732 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 607. | BHILVA | 9439383 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point f):

sont exploités de manière à faciliter ou à se livrer à la violation ou au contournement, ou à la forte limitation des dispositions de la présente décision ou des décisions 2014/145/PESC, 2014/386/PESC ou (PESC) 2022/266, ou des règlements (UE) no 833/2014, (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014 ou (UE) 2022/263.

| 24.4.2026

| 608. | DORRY | 9298595 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 609. | HE BO | 9408554 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 610. | INTEGRITY RACER | 9270555 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point f):

sont exploités de manière à faciliter ou à se livrer à la violation ou au contournement, ou à la forte limitation des dispositions de la présente décision ou des décisions 2014/145/PESC, 2014/386/PESC ou (PESC) 2022/266, ou des règlements (UE) no 833/2014, (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014 ou (UE) 2022/263.

| 24.4.2026

| 611. | MARJORIE | 9296377 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 612. | SANAR-10 | 9300348 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 613. | TM HAI HA 568 | 9274082 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 614. | ABHRA | 9282041 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point c):

sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques en faveur de l’exploitation, du développement ou de l’expansion du secteur de l’énergie en Russie, y compris les infrastructures énergétiques, ou à soutenir de telles actions ou politiques.

| 24.4.2026

| 615. | MIKHAIL LAZAREV | 9837547 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 616. | MIKHAÏL ULYANOV | 9333670 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 617. | ONEIROI | 9390587 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point c):

sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques en faveur de l’exploitation, du développement ou de l’expansion du secteur de l’énergie en Russie, y compris les infrastructures énergétiques, ou à soutenir de telles actions ou politiques.

| 24.4.2026

| 618. | SPARTA | 9268710 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point a):

transportent des biens et technologies utilisés dans le secteur de la défense et de la sécurité, depuis ou vers la Russie, aux fins d’une utilisation dans ce pays ou pour la guerre menée par la Russie en Ukraine.

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point g):

sont détenus, affrétés ou exploités par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, ou sont utilisés d’une autre manière au nom ou pour le compte de ces personnes, en relation avec elles ou à leur profit.

| 24.4.2026

| 619. | VERSA | 9379301 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point c):

sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques en faveur de l’exploitation, du développement ou de l’expansion du secteur de l’énergie en Russie, y compris les infrastructures énergétiques, ou à soutenir de telles actions ou politiques.

| 24.4.2026

| 620. | TIGER 6 | 9389083 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 621. | LUNA LUSTER | 9292187 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 622. | AETHER | 9328170 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 623. | ANIKA | 9417464 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 624. | DOVE | 9297541 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 625. | GLOBAL STAR | 9198082 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 626. | HORAE | 9413004 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point c):

sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques en faveur de l’exploitation, du développement ou de l’expansion du secteur de l’énergie en Russie, y compris les infrastructures énergétiques, ou à soutenir de telles actions ou politiques.

| 24.4.2026

| 627. | IVAN AIVAZOVSKY | 9876359 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point g):

sont détenus, affrétés ou exploités par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, ou sont utilisés d’une autre manière au nom ou pour le compte de ces personnes, en relation avec elles ou à leur profit.

| 24.4.2026

| 628. | JUPITER I | 9599341 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 629. | KRITI VIGOR | 9290397 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 630. | KURDOS III | 9380570 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 631. | LING HONG | 9408542 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 632. | SAKHALIN | 9249128 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 633. | SANRAYZ | 8862935 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 634. | CAPELLA MB (anciennement SEVEN PEARLS) | 9343986 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 635. | TOA PAYOH | 9298492 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 636. | VALENTIN PIKUL | 9885879 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 637. | VENUS III | 9599353 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 638. | MARVEN | 9305556 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 639. | TRUVOR | 9676230 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 640. | OCEAN II | 9233777 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 641. | SILVAR | 9291262 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 642. | KAMELOT | 9265873 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 643. | KARAKUZ | 9621558 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 644. | ELBUS | 9290385 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 645. | ATMOS | 9337418 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 646. | SEADAR | 9333785 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 647. | GRACEP | 9252967 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 648 | SIREN II | 9337195 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 649. | SIG | 9735335 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 650. | STALINGRAD | 9690212 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 651. | ASTORIA | 9166314 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s’adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026»

7) À l’annexe XVIII de la décision 2014/512/PESC, la mention suivante est ajoutée:

| | Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Entrée en vigueur

| «8. | Yelo Bank (Azerbaïdjan) | 14 mai 2026»

8) L’annexe XIX de la décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

a) le titre de la partie A est remplacé par le texte suivant:

«Partie A – liste des établissements financiers et de crédit et des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement établis en dehors de l’Union qui portent une atteinte considérable à la finalité des interdictions énoncées dans la présente décision, la décision 2014/145/PESC, le règlement (UE) no 833/2014 et le règlement (UE) no 269/2014»;

b) les mentions suivantes sont supprimées de la partie A de l’annexe XIX de la décision 2014/512/PESC:

| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Entrée en vigueur

| «Heihe Rural Commercial Bank Co. Ltd. | 9 août 2025

| Heilongjiang Suifenhe Rural Commercial Bank Co. Ltd."; | 9 août 2025

| CJSC Dushanbe City Bank | 12 novembre 2025

| CJSC Spitamen Bank (Tajikistan) | 12 novembre 2025

| OJSC Commerce Bank of Tajikistan | 12 novembre 2025»

c) la mention suivante est ajoutée à la partie A de l’annexe XIX de la décision 2014/512/PESC:

| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Entrée en vigueur

| «Joint Development Bank (Laos) | 14 mai 2026»

d) la partie B de l’annexe XIX de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

«Partie B – liste des établissements financiers et de crédit et des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement établis en dehors de l’Union qui soutiennent la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Entrée en vigueur

| Keremet bank (Kirghizstan) | 14 mai 2026

| OJSC Capital Bank of Central Asia (Kirghizstan) | 14 mai 2026»

e) la partie suivante est ajoutée:

«Partie D – liste des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de l’Union qui permettent l’exécution d’opérations internationales, y compris par des paiements à partir de comptes situés dans des pays autres que la Russie, la compensation, la compensation réciproque, le rapprochement ou le règlement, qui portent atteinte à la finalité des interdictions prévues par la présente décision, la décision 2014/145/PESC, le règlement (UE) no 833/2014 et le règlement (UE) no 269/2014

| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Entrée en vigueur

| Arneis | 14 mai 2026

| Asia Import Group | 14 mai 2026

| GPAgent | 14 mai 2026

| Platejka | 14 mai 2026»

9) L’annexe XXI de la décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

a) les ports suivants sont ajoutés à la partie A – Liste des ports et écluses en Russie:

| | Nom | Motifs d’inscription | Date d’application

| «6. | Mourmansk |

Article 1er bis septies, paragraphe 1, point c):

utilisés pour le transport maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII, ou de matières minérales, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie au moyen de navires s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026

| 7. | Touapsé |

Article 1er bis septies, paragraphe 1, point c):

utilisés pour le transport maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII, ou de matières minérales, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie au moyen de navires s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026»

b) le port suivant est ajouté à la partie C – Liste des ports et écluses dans des pays tiers autres que la Russie:

| | Nom | Motifs d’inscription | Date d’application

| «1. | Terminal pétrolier de Karimun, Indonésie |

Article 1er bis septies, paragraphe 1, point c):

utilisés pour le transport maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XIII, ou de matières minérales, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie au moyen de navires s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026»

10) À l’annexe XXIV de la décision 2014/512/PESC, le pays partenaire suivant est ajouté:

«LIECHTENSTEIN».

11) L’annexe XXVI de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

12) L’annexe suivante est ajoutée à la décision 2014/512/PESC:

13) L’annexe suivante est ajoutée à la décision 2014/512/PESC:

14) L’annexe suivante est ajoutée à la décision 2014/512/PESC:

Annexe 2

«ANNEXE XIV — Liste des biens et technologies et des pays visés à l’article 5 bis

| Code NC | Désignation du produit | Pays

| 8457 10 | Centres d’usinage pour le travail des métaux | République kirghize

| 8517 62 | Appareils pour la réception, la conversion et l’émission, la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage | République kirghize»

Annexe 3

«ANNEXE XXVI — Liste des crypto-actifs et des monnaies numériques de banque centrale visés à l’article 1er ter bis

| Crypto-actifs ou monnaies numériques de banque centrale | Entrée en vigueur

| A7A5 | 25 novembre 2025

| RUBx | 24 mai 2026

| Rouble numérique | 24 mai 2026»

Annexe 4

«ANNEXE XXVII

Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 1er bis undecies, paragraphe 1, qui ont bénéficié, y compris en exerçant leurs activités dans le même secteur de marché, d’une décision prise en vertu du décret no 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel qu’il a été modifié ultérieurement, en vertu de la loi fédérale no 470-FZ du 4 août 2023, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement, ou en vertu d’une législation russe connexe ou équivalente».

Annexe 5

«ANNEXE XXVIII — Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 1er bis duodecies

Partie A: personnes morales, entités et organismes qui cherchent à faire exécuter ou participent à l’exécution, en dehors de l’Union, des demandes visées l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014, et personnes, entités et organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes visés à l’article 1er bis duodecies, paragraphe 1.

Partie B: personnes morales, entités et organismes qui cherchent à faire exécuter ou participent à l’exécution, en dehors de l’Union, des demandes visées l’article 11 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014, et personnes, entités et organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes visés à l’article 1er bis duodecies, paragraphe 2.».

Annexe 6

«ANNEXE XXIX — Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 1er sexdecies bis, paragraphe 1, qui utilisent sans leur consentement les droits de propriété intellectuelle ou les secrets d’affaires de titulaires de droits basés dans l’Union».