Décision (PESC) 2026/508 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/508
RattachementDécision (PESC) 2026/508
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0508)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (PESC) 2026/508EUR-Lex →

(21) Il est justifié d’imposer des restrictions supplémentaires à la prestation, en faveur du gouvernement russe et des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, de services qui contribuent à renforcer les capacités technologiques de la Russie, en particulier la prestation de certains services de sécurité gérés.

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