Article considérant 13

(13) Il convient de modifier le mécanisme de plafonnement des prix pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes. Le Conseil devrait être informé dès que possible de tout accord de la coalition pour le plafonnement des prix et des discussions du G7, et le Conseil devrait décider, sur la base d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’application du plafonnement des prix du pétrole , ce qui entraînerait l’entrée en vigueur d’une interdiction totale des services maritimes liés au pétrole brut et aux produits pétroliers russes.