(18) Il convient d’élargir la liste des crypto-actifs dont l’utilisation est interdite dans les transactions, car ces crypto-actifs constituent un risque de contournement des interdictions prévues, entre autres, par les décisions 2014/512/PESC et 2014/145/PESC et par les règlements (UE) no 833/2014 et (UE) no 269/2014. Une période limitée pour permettre la résiliation ordonnée des contrats existants concernés devrait également être prévue.
Décision (PESC) 2026/508 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/508
RattachementDécision (PESC) 2026/508
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0508)
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