Article considérant 28

(28) À l’heure actuelle, les plaintes à l’encontre des entreprises de l’Union qui se conforment aux mesures restrictives peuvent être déposées par des personnes morales, des entités ou des organismes autres que des personnes morales, entités ou organismes russes, par des personnes autres que celles énumérées dans la décision 2014/512/PESC et dans le règlement (UE) no 833/2014, ou par des personnes autres que celles agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, par exemple lorsque des opérateurs de l’Union cessent de fournir à des personnes physiques et morales de pays tiers autres que la Russie, des produits dont l’exportation vers la Russie est interdite. Par conséquent, il convient de renforcer le cadre de mesures restrictives de l’Union en étendant le champ d’application de l’interdiction de satisfaire à de telles demandes en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures restrictives de l’Union. Le champ d’application de l’interdiction de satisfaire à ces demandes devrait donc également être étendu aux demandes introduites par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers, autres que la Russie et les pays partenaires énumérés à l’annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des biens, des technologies ou des services, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation sont interdits au titre de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014, que ces biens, technologies ou services soient ou non originaires de l’Union.