Décision (PESC) 2026/508 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/508
RattachementDécision (PESC) 2026/508
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0508)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2026/508EUR-Lex →

(9) Afin de réduire au minimum le risque de contournement des mesures restrictives, il convient d’étendre encore la liste des biens et technologies faisant l’objet de l’interdiction de transit par le territoire de la Russie.

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