Décision (PESC) 2026/508 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/508
RattachementDécision (PESC) 2026/508
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0508)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (PESC) 2026/508EUR-Lex →

(32) Il est justifié d’ajouter deux codes de la nomenclature combinée (NC) et la République kirghize à la liste des biens et technologies et des pays figurant à l’annexe XIV de la décision 2014/512/PESC. Sur la base des données commerciales disponibles pour les dix premiers mois de 2025, les importations d’articles communs hautement prioritaires en provenance de l’Union vers la République kirghize sont près de 800 % supérieures à leur niveau enregistré avant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Pour la même période, les exportations d’articles communs hautement prioritaires de la République kirghize vers la Russie sont 1 200 % plus élevées qu’avant la guerre d’agression menée par la Russie. Les listes concernent les centres d’usinage pour le travail des métaux (code NC 845710) et les appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage (code NC 851762). Ces codes NC sont énumérés dans les annexes correspondantes du règlement (UE) no 833/2014, car ces biens sont susceptibles d’être utilisés pour contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement des secteurs de la défense et de la sécurité de la Russie. Les centres d’usinage sont généralement utilisés dans l’industrie de la défense, car ils peuvent produire des composants métalliques de haute précision essentiels à la production militaire. Les appareils pour la transmission de la voix et des données sont utilisés, entre autres, dans les réseaux de communication sur le terrain et la télémétrie par drone. Le niveau élevé des importations de ces articles depuis l’Union vers la République kirghize par rapport aux chiffres d’avant-guerre démontre un risque continu et particulièrement élevé de contournement, à travers leur vente, leur fourniture, leur transfert ou leur exportation ultérieure de la République kirghize vers la Russie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).