Décision (PESC) 2026/508 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/508
RattachementDécision (PESC) 2026/508
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0508)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (PESC) 2026/508EUR-Lex →

(27) Il est justifié d’introduire de nouvelles restrictions concernant les brise-glaces opérant en Russie, parce que ces navires jouent un rôle essentiel dans le soutien aux exportations de pétrole et de gaz en provenance de l’extrême nord de la Russie. En outre, la prestation de services aux méthaniers battant pavillon russe, détenus ou gérés par des intérêts russes devrait être restreinte.

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