Décision (PESC) 2026/508 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/508
RattachementDécision (PESC) 2026/508
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0508)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (PESC) 2026/508EUR-Lex →

(16) L’Union a pris des mesures décisives pour identifier les entités qui offrent des ressources financières continues pour la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, que ce soit en se connectant au système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque centrale de la Fédération de Russie ou en permettant le contournement des mesures restrictives de l’Union, et pour interdire toute transaction entre ces entités et les opérateurs de l’Union. Parmi les entités identifiées, cinq ont pris des mesures pour combler les lacunes et mettre un terme aux activités illicites concernées. Il est par conséquent justifié de retirer ces cinq entités de la liste figurant à l’annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC. En outre, il existe des preuves que d’autres entités de ce type dans des pays tiers continuent de permettre à la Russie de mener des activités illicites. Quatre entités financières ont été identifiées. Les transactions entre ces entités et des personnes situées dans l’Union devraient être interdites, en inscrivant les quatre entités financières dans les annexes correspondantes de la décision 2014/512/PESC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).