(1) Le règlement (UE) 2024/1358 crée le système appelé «Eurodac», dont l’objet est notamment de contribuer au contrôle de l’immigration irrégulière vers l’Union et de soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles par la production de statistiques.
Décision d’exécution (UE) 2026/533 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/533
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/533
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026D0533)
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