(14) Conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, l’Irlande a notifié, par courrier du 21 juin 2024, son intention d’accepter le règlement (UE) 2024/1358 et d’être liée par celui-ci. La décision (UE) 2024/2100 de la Commission a confirmé cette participation. L’Irlande participe donc à l’adoption du présent acte,
Décision d’exécution (UE) 2026/533 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/533
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/533
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026D0533)
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