Décision d’exécution (UE) 2026/533 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/533
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/533
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026D0533)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2026/533EUR-Lex →

(5) Afin de recevoir des informations plus exactes sur les routes migratoires empruntées et sur les moyens employés par les personnes pour entrer sur le territoire des États membres, il est nécessaire d’établir des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides qui sont arrivés dans un État membre munis d’un visa en cours de validité ou périmé, y compris d’un visa de long séjour, et qui ont ensuite demandé une protection internationale. À cette même fin, il est également nécessaire d’établir des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides qui se sont vu refuser un visa, y compris un visa de long séjour, avant de demander une protection internationale et sur le nombre de demandeurs dont le visa a été révoqué ou annulé ou dont le visa de long séjour a été révoqué, annulé ou retiré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0533. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).