Décision d’exécution (UE) 2026/533 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/533
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/533
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026D0533)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/533EUR-Lex →

(6) Ainsi qu’il est indiqué à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1358, Eurodac a également pour objet de contribuer au contrôle de l’immigration irrégulière vers l’Union. Pour atteindre cet objet, qui englobe la lutte contre l’immigration irrégulière à destination du territoire de l’Union et en son sein, il est nécessaire d’établir des statistiques sur le nombre de personnes qui sont arrivées dans un État membre munies d’un visa en cours de validité, y compris d’un visa de long séjour, qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions relatives à la durée de leur séjour autorisé; sur le nombre de personnes qui se sont vu refuser un visa, y compris un visa de long séjour, avant que leur séjour irrégulier dans un État membre ne soit constaté; sur le nombre de personnes dont le visa a été révoqué ou annulé ou dont le visa de long séjour a été révoqué, annulé ou retiré; et sur le nombre de personnes dont la demande de protection internationale a été rejetée et qui ont ensuite demandé un visa, y compris un visa de long séjour, ou une autorisation de voyage. De même, il convient d’élaborer des statistiques sur le nombre de personnes en séjour irrégulier dans un État membre qui se sont vu refuser un titre de séjour ou dont le titre de séjour a été révoqué, annulé ou retiré avant que ne soit constaté leur séjour irrégulier dans un État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0533. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).