Décision d’exécution (UE) 2026/533 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/533
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/533
Versionacte d'origine du 11/03/2026 (CELEX 32026D0533)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/533EUR-Lex →

(7) Pour ce faire, et en particulier afin de contribuer à définir les mesures appropriées qui doivent être prises par les États membres en ce qui concerne l’identification des ressortissants de pays tiers et des apatrides en séjour irrégulier, il est indispensable d’élaborer des statistiques sur le nombre de personnes interpellées à l’occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure de l’Union et sur le nombre de personnes débarquées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage qui se sont vu refuser un visa avant leur interpellation ou leur débarquement, y compris un visa de long séjour, qui se sont vu refuser l’entrée ou une autorisation de voyage avant leur interpellation ou leur débarquement ou dont la sortie de l’Union a été enregistrée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0533. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).