Article 1
L’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine est approuvé au nom de l’Union.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2026/554 du Conseil du 5 mars 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2026/554
Adopté le5 mars 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32026D0554
Considérants (5)
(1)
(1) Conformément à la décision (UE) 2025/1348 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «accord») a été signé le 11 juin 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
(2) En vertu de l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3)
(3) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(4)
(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
(5)
(5) Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.