(10) Le 14 mai 2025, la Commission a adressé au groupement demandeur une lettre l’informant de son intention de rejeter la demande pour non-respect des conditions d’enregistrement, en raison de l’absence de preuve établissant la protection dans le pays d’origine et de réponse du groupement demandeur.
Décision d’exécution (UE) 2026/559 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/559
Versionacte d'origine du 09/03/2026 (CELEX 32026D0559)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.