Décision d’exécution (UE) 2026/559 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/559
Versionacte d'origine du 09/03/2026 (CELEX 32026D0559)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2026/559EUR-Lex →

(11) À la lumière des informations en sa possession et en l’absence persistante de réponse du groupement demandeur, la Commission considère que, dans la mesure où la demande ne comprend pas, outre les éléments requis pour les demandes concernant des zones géographiques situées dans un État membre, une preuve établissant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine, la demande d’enregistrement de la dénomination «SUBOTIČKO — HORGOŠKA PEŠČARA/СУБОТИЧКО — ХОРГОШКА ПЕШЧАРА» en tant qu’AOP présentée par l’association Kadarka ne répond pas aux exigences énoncées à l’article 118 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 491/2009, et à l’article 94, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, avant sa modification par le règlement (UE) 2021/2117.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0559. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).