Article considérant 6

(6) Bien que la Commission ait demandé à plusieurs reprises que cette preuve soit présentée (par lettres du 29 août 2011, du 20 mars 2012 et du 7 avril 2015), le groupement demandeur, dans ses réponses, n’a pas fourni ladite preuve à la Commission. Le groupement demandeur a fait parvenir sa dernière lettre à la Commission le 8 juin 2015. La Commission n’a reçu aucune communication de ce groupement demandeur depuis cette date. Le 12 juillet 2017, la Commission a adressé au groupement demandeur sa dernière lettre d’observations.