(7) Par lettre du 5 juin 2015, le ministère de l’agriculture et de la protection de l’environnement de la République de Serbie a informé la Commission que l’association Kadarka n’avait jamais demandé l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée (AOP) «SUBOTIČKO — HORGOŠKA PEŠČARA/СУБОТИЧКО — ХОРГОШКА ПЕШЧАРА» dans le système national serbe des AOP et des indications géographiques protégées (IGP) du secteur vitivinicole. Ce système existait en République de Serbie depuis le 1er février 2013.
Décision d’exécution (UE) 2026/559 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/559
Versionacte d'origine du 09/03/2026 (CELEX 32026D0559)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.