(8) Le 6 février 2024, la Commission a fait parvenir une lettre de rappel au groupement demandeur afin de savoir si une réponse de sa part était encore à attendre et de l’informer du fait que la demande pouvait également être retirée. Cette lettre a été renvoyée à l’expéditeur avec la mention «non distribuée» et n’a pas été reçue par le groupement demandeur.
Décision d’exécution (UE) 2026/559 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/559
Versionacte d'origine du 09/03/2026 (CELEX 32026D0559)
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