Article considérant 4

(4) Le 25 novembre 2025, les plaignants ont contacté le conseiller-auditeur, qui est intervenu par écrit. En particulier, les plaignants ont demandé au conseiller-auditeur d’examiner, en ce qui concerne certains documents spécifiques du dossier public (réponses au questionnaire et rapports de mission concernant plusieurs producteurs-exportateurs indiens), si les services de la Commission avaient traité à juste titre certaines informations comme confidentielles et si les résumés des informations confidentielles fournis étaient de nature à permettre l’exercice des droits procéduraux des plaignants. Le conseiller-auditeur a conclu que les informations disponibles dans le dossier public étaient appropriées et qu’il n’était pas possible de fournir les informations demandées sous une forme résumée, car cela pouvait révéler des informations commerciales confidentielles ou sensibles des producteurs-exportateurs concernés.