(6) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2026/560 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/560
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/560
Versionacte d'origine du 16/03/2026 (CELEX 32026D0560)
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