(8) Les règlements ONU seront contraignants pour l’Union. Parallèlement à la résolution des Nations unies, ils influenceront le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules. Par conséquent, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 en ce qui concerne l’adoption des propositions relatives auxdits règlements
Décision (UE) 2026/563 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/563
RattachementDécision (UE) 2026/563
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0563)
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