Article considérant 1

(1) Conformément aux modifications de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil apportées par la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil, les autorités de surveillance des établissements de crédit disposent de tous les pouvoirs de surveillance prudentielle leur permettant de couvrir les opérations importantes que peuvent réaliser les entités soumises à la surveillance prudentielle. La Banque centrale européenne (BCE) a donc le pouvoir de prendre des décisions dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu de la directive 2013/36/UE en cas de fusions, de scissions ou d’acquisitions de participations importantes faisant intervenir des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.