(2) Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la BCE doit adopter aux fins de l’exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure a été instaurée pour l’adoption de certaines décisions déléguées.
Décision (UE) 2026/565 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/565
RattachementDécision (UE) 2026/565
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026D0565)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.