(3) Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation.
Décision (UE) 2026/565 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/565
RattachementDécision (UE) 2026/565
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026D0565)
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