Décision (UE) 2026/565 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/565
RattachementDécision (UE) 2026/565
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026D0565)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/565EUR-Lex →

(6) Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté au sujet des responsables de service auxquels il convient de déléguer le pouvoir d’adopter des décisions déléguées concernant les pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes faisant intervenir au moins une entité importante soumise à la surveillance prudentielle.

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