Décision (UE) 2026/565 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/565
RattachementDécision (UE) 2026/565
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026D0565)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/565EUR-Lex →

(7) Les modifications relatives aux pouvoirs de surveillance prudentielle concernés apportées à la directive 2013/36/UE ayant pris effet le 11 janvier 2026, il convient que les décisions relevant de l’exercice de ces pouvoirs de surveillance prudentielle soient déléguées conformément à la présente décision dès que possible après cette date,

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